Mes petites visites
9 BIS RUE DES MECARDES – 92190 MEUDON
SIRET : 818.1038.1400.021
Responsable éditorial : Sophie van Moorsel
Tél : +33 6 10 46 80 24
Site web : Mes petites visites
Site hébergé par :
O2SWITCH : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand. SARL o2switch au capital de 7500€ – RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700016 – TVA : FR35510909807
Développement et Design : © LIGHT UP
Version du 30/08/2024
PREAMBULE
Mes petites visites propose un service de réservation de visite guidée sur le site Internet https://mes-petites-visites.fr/uniquement à destination des personnes physiques.
Pour tout achat pour le compte d’une personne morale (Entreprise ou collectivité), nous vous remercions de prendre préalablement l’attache de Mes petites visites.
Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées » Conditions « ) auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Client : désigne la personne physique acquérant des Produits par le biais du Site,
Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par Mes petites visites en application des Conditions,
Partie(s) : désigne le Client et/ou Mes petites visites,
Produit : Visite proposé à la réservation sur le Site par Mes petites visites,
Mes Petites Boutiques : désigne L’entreprise Sophie VAN MOORSEL
Nom commercial : Mes petites visites
immatriculée au registre national des entreprises sous le n° 818 103 814
Adresse : 9 Bis rue des Mecardes, 92190 MEUDON,
Site : Site Internet, accessible à l’adresse suivante : https://mes-petites-visites.fr/sur lequel Mes petites visites propose les Produits à la vente
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations de Mes petites visites et du Client dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par Mes petites visites au Client, effectuées par le biais du Site.
Une Commande ne sera prise en compte par Mes petites visites qu’après acceptation préalable des Conditions par le Client.
Le Client passe sa Commande par le biais du Site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
Le Client reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
Les offres présentées par Mes petites visites sur le Site sont valables le temps de l’affichage sur le Site.
Afin de passer la Commande, le Client doit fournir au Vendeur des données personnelles le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Il peut prendre connaissance des informations sur le traitement de ces données sur le Site en consultant la Politique de confidentialité.
Le Client effectue sa commande en ligne comme suit :
Le contrat de vente entre Mes petites visites et le Client est formé lorsque le Client clique sur le bouton « Payer » lors de la confirmation de sa Commande via l’écran « Récapitulatif ».
Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais.
Le Client doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par le Client serait finalement indisponible, Mes petites visites s’engage à en informer le Client par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Mes petites visites proposera alors au Client la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
Le Client refusant cette nouvelle offre de Mes petites visites, cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement du Client, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette Commande si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s’effectuera en recréditant sa carte bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
Le contrat de vente entre Mes petites visites et le Client est formé lorsque le Client clique sur le bouton « Payer » lors de la confirmation de sa Commande via l’écran « Récapitulatif ».
Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais.
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Dans l’éventualité où un Produit commandé par le Client serait finalement indisponible, Mes petites visites s’engage à en informer le Client par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
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Le Client refusant cette nouvelle offre de Mes petites visites, cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement du Client, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette Commande si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s’effectuera en recréditant sa carte bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et ne sont valables qu’à la date de la validation de la Commande par le Client. Mes petites visites se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site.
Le règlement de la Commande s’effectuera par carte bancaire : via l’outil sécurisé STRIPE. Le paiement validera la Commande et enclenchera son traitement par Mes petites visites en vue de la visite réservée
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation de la Commande dans les conditions prévues ci-dessous.
Mes petites visites se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Mes petites visites se réserve notamment le droit de refuser ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mes petites visites ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7. 1 Rétractation
La réservation de visites guidée est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-120 du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai légal de rétractation.
Toutefois Mes petites visites offre au Client la possibilité de se rétracter de la Commande sans donner de motif jusqu’à 48 heures avant la date de la visite réservée lors de la Commande.
Pour exercer cette demande, Le Client doit utiliser le lien prévu à cet effet figurant dans la confirmation de commande par courrier électronique reçue par le Client.
Mes petites visites s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de la demande de remboursement si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s’effectuera en recréditant sa carte bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
7.2 Annulation
Mes petites visites se réserve le droit d’annuler une visite 48 heures à l’avance si le nombre d’inscrits n’atteint pas le quota minimum de 5 personnes, 10 concernant la visite de la Samaritaine.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Le Client doit vérifier la confirmation de l’achat en ligne au moment où elle est réceptionnée dans votre messagerie électronique.
Mes Petites visites ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d’interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d’incendie…
Enfin, le Client êtes seul responsable de l’utilisation par lui-même ou par un tiers des billets vendus.
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Mes petites visites ou les droits lui en sont concédés à titre personnel par le titulaire des droits sur ces œuvres.
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Afin de remplir les obligations stipulées dans le présent contrat, des données à caractère personnel peuvent être collectées. Ces données sont traitées dans le strict respect de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informative, aux fichiers et aux libertés ainsi que dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Ces données sont collectées afin d’exécuter nos obligations contractuelles.
Pour plus d’information sur les traitements effectuées par Mes petites visites ainsi que sur vos droits, vous pouvez consulter la page dédiée « Politique de Confidentialité ».
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité par écrit à Mes petites visite pour parvenir à une solution amiable.
Le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Mes Petites visites.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a également la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités d’utilisation du présent Site et de ses contenus ainsi que des relations entre Mes petites visites et l’utilisateur. (Ci-après, « Vous » ou « l’Utilisateur »)
Accès au site
L’Utilisateur qui accède au Site reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU, et s’engage à respecter les termes.
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Utilisation du site
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du Site ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que dans un but conforme à la règlementation en vigueur et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Mise à jour et disponibilité
Mes petites visites s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages.
Elle se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Site et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. Mes petites visites ne pourra être tenue responsable à votre encontre pour toute modification du Site.
Elle ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).
Garanties
Mes petites visites s’efforcera de Vous offrir la meilleure qualité de service possible selon le type de connexion ou le terminal que Vous utilisez.
En contrepartie, vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du Site se fait sous votre seule responsabilité.
Le Site vous est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Mes petites visites ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Site à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d’utilisation du Site par ses Utilisateurs.
Sécurité
Mes petites visites fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard des risques encourus, mais ne saurait garantir à l’Utilisateur la sécurité absolue dudit site ou du réseau internet de manière générale.
L’Utilisateur s’engage donc à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels à l’égard notamment de la présence d’éventuels virus, codes malveillants ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques sur le site ou sur le réseau internet de manière générale.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs ou de Mes petites visites.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes, ni réaliser toutes opérations, qui pourraient avoir pour conséquence de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site, ou qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures associées.
Il veille également à ne pas introduire dans le site de virus, code malveillant ou toute autre infection logique ou technologie nuisible au site ou aux fonctionnalités qui y sont proposées.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels desdites données.
Propriété intellectuelle
L’intégralité des droits de propriété intellectuelle tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Site lui-même ( ensemble « les Contenus ») appartiennent à Mes petites visites ou lui sont expressément confiés dans le cadre de l’exploitation du Site.
Ces Contenus sont mis à disposition des Utilisateurs pour la seule utilisation du Site. La Mes petites visites confère aux Utilisateurs un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les Contenus, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.
Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Contenus sans autorisation préalable et expresse de Mes petites visites, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, Vous vous engagez expressément à :
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur est renvoyé vers ces autres ressources et quitte de ce fait le Site.
Ces liens établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient donc engager la responsabilité de Mes petites visites quant à leur contenu, les informations qui y figurent, les produits ou les services qui y sont offerts ou les conséquences de leur utilisation.
Vous êtes seul responsable de leur utilisation.
Mes petites visites autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu dès lors qu’il ne crée pas de confusion sur la source des services et/ou contenus produits et/ou détenus par Mes petites visites.
Limitation de responsabilité
Mes petites visites n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects – y compris, mais de façon non limitative, de la perte de bénéfice, de clientèle ou de données – dus à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Site et les éléments auxquels celui-ci permet d’accéder.
Mes petites visites n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects en cas de déclarations incomplètes, erronées ou frauduleuses effectuées par un Utilisateur.
Ces limitations s’appliquent, en matière délictuelle comme contractuelle, même si La Mes petites visites a été informée de la possibilité d’un tel dommage.
Protection des données personnelles
Mes petites visites s’engage à assurer un haut niveau de protection des données à caractère personnel et à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD).
Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles en lien avec le Site nous vous invitons à vous reporter aux pages « Politique de confidentialité » et à notre « Politique de cookies ».
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, tout contentieux concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux compétents.
Version mise à jour le 28 août 2024
Mes petites visites s’engage à assurer un haut niveau de protection de vos données à caractère personnel (ci-après, « Données personnelles ») et à respecter les dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 juillet 1978 ainsi que celles du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des données ou RGPD).
La présente politique de confidentialité fournit des informations sur les caractéristiques des traitements de Données personnelles mis en œuvre par Mes petites visites par l’intermédiaire du présent site (ci-après le « Site ») et sur vos droits.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les données traitées, les finalités de traitement ainsi que sur les durées de conservation et vos droits, nous vous invitons à nous contacter.
Mes petites Visites
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Mail : contact@mes-petites-visites.fr
(Ci-avant et après, « Mes petites visites» ou « Nous »)
Nous ne collectons que les Données personnelles strictement nécessaires aux besoins de nos activités. En aucun cas nous ne vendons vos Données personnelles à des tiers.
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Nous fondons cette collecte sur l’exécution du contrat prévu dans les Conditions Générales de Vente.
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Nous pouvons également utiliser vos données pour vous proposer des produits similaires sur le fondement de notre intérêt légitime à développer nos services.
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| 3 ans après la commande |
Données de commande : Code de réservation, date et heure de commande, état, ordre de commande, visites commandées ( intitulé et date) Motif d’annulation | ||||
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Pays d’origine ( facultatif) | ||||
Données financières (Coordonnées bancaires, historique d’achat, factures) | 10 ans après la clôture de l’exercice comptable | |||
Données de carte bancaire | 13 mois suivant la date du débit (en vertu de l’article L113-24 du Code monétaire et financier) |
Transmission de données à des sous-traitants
Les données que nous collectons peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) – auxquels nous faisons fait appel pour la réalisation de nos services dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus par exemple pour la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement de vos commandes.
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Lorsque des données personnelles sont transférées à un tiers situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), nous prenons les mesures nécessaires pour garantir que vos droits au respect de votre vie privée continuent d’être protégés en utilisant les mécanismes de garanties prévu par le RGPD et conformes aux recommandations des autorités de contrôle renforcés par des mesures contractuelle et techniques.
Vous avez le droit d’accéder aux données que nous détenons à votre sujet.
Cela inclut le droit de nous demander les informations complémentaires suivantes :
Après nous être assuré de votre identité et que vous êtes bien la personne concernée par les données ou son mandataire dûment habilité, nous vous transmettrons ces informations dans les meilleurs délais, à moins que cela ne nuise aux droits et libertés de toute autre personne. (Par Exemple : droit au respect de la vie privée ou droit de la propriété intellectuelle d’une autre personne.)
Vous avez le droit de demander la correction de toute données personnelle inexacte vous concernant.
Vous avez le droit de limiter la manière dont nous utilisons vos Données personnelles.
Ce droit a vocation à s’appliquer dans des circonstances limitées, par exemple lorsque vous contestez l’exactitude de vos Données personnelles. Dans ce cas vous pouvez demander la limitation de l’utilisation de vos données en attendant que nous puissions vérifier l’exactitude de vos données.
Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous continuions à traiter vos données, lorsque le traitement est fondé sur un intérêt légitime.
Pour exercer ce droit, vous devez fournir à Mes petites visites les raisons liées à votre situation particulière justifiant votre opposition. Nous pourrons continuer à traiter les données et donc rejeter votre demande, s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits, ou si les données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la
Vous avez le droit de demander la portabilité de vos données vers un autre prestataire de service lorsque la base légale du traitement est fondée sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat.
Nous vous remettrons une copie de vos données afin que vous puissiez les fournir à un autre service. Si vous nous en faites la demande, et que cela est techniquement possible, nous transfèrerons directement ces données à cet autre prestataire en votre nom. Nous ne procéderons pas à ce transfert dans le cas où cela entrainerait la divulgation des données appartenant à d’autres personnes.
Vous avez le droit de solliciter le droit à l’oubli par Mes petites visites.
Vous pouvez nous demander la suppression des données personnelles que nous traitons vous concernant, dans la mesure où il ne nous est plus nécessaire de les conserver pour les activités de Mes petites visites ou que vous retirez votre consentement. (Si le consentement est la base légale retenue pour traiter vos données).
Le droit à l’oubli s’applique sauf si les données doivent être conservées pour des raisons d’exigences légales ou règlementaires, à des fins de sûretés, de sécurité et de prévention des fraudes, ou en raison d’un problème lié au compte tel qu’un litige ou une réclamation.
Vous disposez du droit de formuler une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Si vous rencontrez des difficultés relatives au traitement de vos Données personnelles, nous vous invitons à nous contacter au préalable afin que nous puissions apporter la meilleure solution.
Si vous estimez que le traitement de vos Données personnelles est contraire aux dispositions en vigueur, Vous disposez aussi du droit de formuler une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire aux dispositions en vigueur, vous pouvez adresser votre réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier au 3, Place du Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Nous ne prenons aucune décision automatisée vous concernant, nous n’effectuons aucun profilage.
Vous pouvez exercer les droits exposés ci-dessus en nous écrivant par mail à l’adresse : contact@mes-petites-visites.fr
Vous pouvez également nous adresser un courrier à l’adresse suivant : Mes petites Visites 9 BIS RUE DES MECARDES – 92190 MEUDON
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